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Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Dominique LARRALDE

EXTRAIT *

Références : CE, 29 mars 2000, Cne Berry-Bouy, Req. n° 204131 : Juris-Data n° 060214 (1re esp.). — CE, 20 mars 2000, Sté Carrefour France, Req. n° 191418 : Juris-Data n° 060215 (2e esp.) Le juge apprécie la conformité de la nature et de la destination des constructions projetées avec les dispositions réglementaires en vigueur dans les secteurs de leur implantation future. Dans la première espèce le CE casse la décision d'appel pour erreur de droit, dans la seconde, jugeant au fond, le CE admet que (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2000-06-01


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