AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06Le cahier des charges a toujours valeur contractuelle

Le cahier des charges a toujours valeur contractuelle

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 mars 2000, Mansouri c/ Muratori, n° 417 D : Juris-Data n° 001209 Viole l'article L. 315-2-1 C. urb., la CA qui rejette l'action d'un coloti en démolition d'un ouvrage édifié par un autre coloti sur le fondement de la violation d'un cahier des charges au motif que les règles de ce document, daté du 14 décembre 1949, ne peuvent servir de fondement à l'action engagée par le demandeur. Confirmation par un nouvel arrêt de cassation pour violation de la loi, cette fois-ci (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement