Installations sur le domaine public

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 mars 2000, Isas, Req. n° 199545 : Juris-Data n° 001093 Dans cette décision le CE rappelle que les décisions relatives au domaine public (DP) ne sont pas régies par le Code de l'urbanisme. Dès lors, à rencontre d'une décision prise pour assurer la protection du DP, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 110 de ce code est inopérant. M. Isas propriétaire d'un immeuble dans lequel il exploite un café-restautant a bénéficié de l'autorisation, délivrée en 1966, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2000-06-01


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