Recours devant la CNEC

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Références : CE, 20 mars 2000, SA Logana, Req. n° 196135 : Juris-Data n° 060216 (1re esp.). — CE, 20 mars 2000, SCI Les Quirlies, Req. n° 190241 : Juris-Data n° 060217 (2e esp.) La décision de la CNEC se substitue à celle de la CDEC ; aussi les conclusions dirigées contre cette dernière ne sont plus recevables (1re esp.). Les membres de la CDEC ayant siégé peuvent présenter un recours devant la CNEC, quelque soit le sens de leur vote, et, pour les représentants des organismes consulaires et des élus, (...)

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N°6 . 2000-06-01


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