AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06Notification d'un recours, au titre de l'article L. 600-3 contre une décision de refus de constater la caducité d'un permis de construire

Notification d'un recours, au titre de l'article L. 600-3 contre une décision de refus de constater la caducité d'un permis de construire

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 mars 2000, Synd. copr. « Le Lympia », Req. n° 205430 : Juris-Data n° 060218 Le CE confirme que le refus par l'autorité administrative, de constater, à la demande d'un tiers, la péremption d'un permis de construire (PC), constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le recours contre un tel refus entre dans le champ d'application de l'article L. 600-3 C. urb., et doit donc être notifié à l'auteur de la décision en cause et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement