AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06Contrôle de légalité : transmission du permis de construire au préfet

Contrôle de légalité : transmission du permis de construire au préfet

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 17 Juin 1999, Préfet Gard, Req. n° 98 MA 01115 : Juris-Data n° 106946 La preuve de la réception des actes par le préfet peut être apportée par tous moyens. En l'espèce, la CAA de Marseille considère que la présence de l'empreinte du tampon dateur de la préfecture fait foi, que ni les attestations du maire et de l'agent communal chargé de porter les plis, ni les indications portées sur « une main courante » dépourvue de toutes précisions ne peuvent contrarier. Dans les communes (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2000-06-01


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