Décision préalable implicite

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 mars 2000, SCI Hyeroise, Req. n° 197 577 : Juris-Data n° 060219 Le CE fait application de l'art. 7 du décret du 28 novembre 1983 disposant que toute autorité de l'État, saisie d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité, est tenue de la transmettre à cette dernière. En l'espèce le CE casse pour erreur de droit l'arrêt d'appel ayant jugé que le contentieux entre la commune et le requérant n'était pas lié, alors que le préfet avait été saisi régulièrement d'une demande, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


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