AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06Inexistence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique en cause

Inexistence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique en cause

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 mars 2000, SCI Hyeroise, Req. n° 197577 : Juris-Data n° 060219 En l'espèce le CE, juge du fond, après cassation de l'arrêt d'appel, considère que la commune ne peut être tenue responsable du retard dans la réalisation d'une voie du fait des agissements conjugués du constructeur et d'un voisin, qu'il a fallu exproprier. Par ailleurs, le CE relève qu'aucun texte ne fixait un délai pour réaliser cet ouvrage. Les circonstances de l'espèce commentée ont été relatées précédemment (Constr.-urb. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2000-06-01


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