AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06SCI de gestion non soumise à l'impôt sur les sociétés

SCI de gestion non soumise à l'impôt sur les sociétés

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 2e ch., 22 déc. 1999, n° 96 LY 21199 et n° 96 LY 21651, Claude Decamps En cas de vente d'un immeuble par une SCI de gestion non soumise à l'IS, chaque associé est imposé au titre de la plus-value réalisée en proportion de ses droits dans la société alors même qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé la totalité de la quote-part du prix de vente correspondant à ses droits. Cet arrêt mérite que l'on s'y arrête pour rappeler brièvement les conséquences — au regard de l'imposition (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2000-06-01


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