Mutation cadastrale

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 2e ch., 20 janv. 2000, n° 97 DA 000 97, SA Sollac À défaut de publication du traité de fusion, la taxe foncière reste due par la société absorbée ancienne propriétaire des immeubles. Les faits de l'espèce méritent que soit rappelés les textes venant au soutien de la décision citée en référence. L'article 1400 CGI désigne comme le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année. En vertu du principe de l'annualité (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


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