Engagement de revente

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 21 mars 2000, n° 712 D : Juris-Data n° 001284 En présence d'une communauté d'intérêt entre le marchand de biens et les sous-acquéreurs des immeubles achetés sous le régime de faveur, le tribunal ne peut pas écarter la critique tirée de l'abus de droit sans rechercher si la cession présentait un intérêt d'ordre économique ou commercial. Sauf l'exigibilité de la taxe de publicité foncière au taux de 0,60%, l'acquisition d'un immeuble par un marchand de biens est exonérée de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2000-06-01


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