AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06Vente d'immeubles plus de 5 ans après leur achèvement

Vente d'immeubles plus de 5 ans après leur achèvement

Construction - Urbanisme - Juin 2000 - n° 06

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, 3 mai 2000, n° 175821, Caputo : Juris-Data n° 060212 Un promoteur immobilier n'est pas redevable de la TVA sur la marge lorsqu'il vend des immeubles qu'il a construits plus de 5 ans après leur achèvement. La décision commentée réitère une jurisprudence initiée par un arrêt rendu le 13 mars 1996 par lequel le CE a jugé, infirmant la doctrine administrative, que les promoteurs qui cèdent des immeubles achevés depuis plus de 5 ans ne sont pas redevables (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2000-06-01


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