AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06DROIT DE SUPERFICIE. - Nature juridique

DROIT DE SUPERFICIE. - Nature juridique

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

EXTRAIT *

La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit de superficie, dont la terminologie ne résulte pas du Code civil, trouve néanmoins son fondement juridique dans l'article 533 de ce code. Il résulte de cette disposition que la superficie consiste dans le droit réel qu'un propriétaire exerce sur la surface du fonds dont le sol ou le dessous appartient à un autre propriétaire. C'est un droit qui présente les caractères de la propriété ; il ne se perd pas sur le non-usage, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2001-06-01


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