AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06BIEN IMMOBILIER SITUÉ EN ZONE INONDABLE. - Proposition de loi sur l'obligation d'information des acquéreurs

BIEN IMMOBILIER SITUÉ EN ZONE INONDABLE. - Proposition de loi sur l'obligation d'information des acquéreurs

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

EXTRAIT *

Une proposition de loi n° 2951, relative à l'information des acquéreurs d'un bien immobilier situé en zone inondable, a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 mars 2001. Après l'article L. 271-2 du CCH, il est proposé d'insérer un article L. 271-3 ainsi rédigé : Art. L. 271-3. - Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1 et relatif à un immeuble situé dans une zone inondable définie par décret, un état récapitulatif des inondations survenues dans la zone précitée (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2001-06-01


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