AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06LE RECOURS DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONDAMNÉ EN QUALITÉ DE VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE LA THÉORIE DES DOMMAGES « INTERMÉDIAIRES » : ou comment être garanti des condamnations n'entrant pas dans le périmètre de l'assurance obligatoire

LE RECOURS DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONDAMNÉ EN QUALITÉ DE VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE LA THÉORIE DES DOMMAGES « INTERMÉDIAIRES » : ou comment être garanti des condamnations n'entrant pas dans le périmètre de l'assurance obligatoire

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Chronique par Jean-Michel BERLY

EXTRAIT *

Le souci du maître de l'ouvrage recherché en qualité de vendeur est évidemment de pouvoir efficacement éviter les condamnations qui ne seraient pas justifiées puis d'être intégralement garanti de celles qui sont inévitables. Il a donc, avec quelques craintes, vu naître et se développer, à côté de la responsabilité légale résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 qui ne l'inquiète pas trop en raison de l'obligation d'assurance que ce texte institue, un nouveau régime de responsabilité, d'origine (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2001-06-01


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