Limites du dispositif de garantie

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 mars 2001, AMC c/ Greff, n° 390 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-008639 Les garanties de remboursement et de livraison sont distinctes et autonomes de sorte que la garantie de livraison n'est pas acquise du seul fait de la fourniture par le garant de la garantie de remboursement. La loi n° 90-1 129 du 19 décembre 1990 qui a réformé le régime du contrat de construction d'une maison individuelle a eu pour objectif d'apporter une protection parfaite au particulier qui fait construire (...)

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N°6 . 2001-06-01


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