Garantie de livraison

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. A, 18 oct. 2000, Sifac c/ Montecatine : Juris-Data n° 2000-126792 La garantie de livraison couvre les conséquences de la mauvaise exécution des travaux à l'exclusion des malfaçons à caractère décennal. Cet arrêt sera commenté dans notre prochain numéro. Mots-Clés : Promotion immobilière - CCMI - Garantie de livraison

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N°6 . 2001-06-01


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