AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06Engagement de la société par le gérant

Engagement de la société par le gérant

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 janv. 2001, Sté VGC c/SCI Malama Gonesse, n° 88 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-007877 Le gérant engage la société dans le cadre de l'objet social, malgré les limitations statutaires de ses pouvoirs, que les tiers en aient connaissance ou non. En raison de son importance pratique, l'arrêt mérite d'être relevé. Certes, le principe ne peut surprendre puisqu'il résulte expressément de l'article 1849 du Code civil qui dispose : Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2001-06-01


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