AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06Responsabilité du promoteur à l'égard des associés

Responsabilité du promoteur à l'égard des associés

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 mars 2001, Sacis c/ Beauvais, n° 379 FS-D : Juris-Data n° 2001-008847 Les associés cessionnaires de parts ne disposent d'aucune action en responsabilité contractuelle à rencontre du promoteur. L'arrêt rapporté est, dans la même affaire, le deuxième de cassation. I. — L'espèce est ancienne, mais les enseignements qui s'ensuivent gardent un intérêt actuel. 1 — Une société civile ayant pour objet la réalisation d'un lotissement et l'attribution en jouissance de pavillons (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2001-06-01


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