AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06Réception tacite : peut-on prendrepossession de ce qui est inaccessible ?

Réception tacite : peut-on prendrepossession de ce qui est inaccessible ?

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Sté Suisse d'Assurance Winthertur c/ de Chaisemartin, n° 435 FS-D : Juris-Data n° 2001-008979 Cassation, au visa de l'article 1792-6 C. civ., de l'arrêt qui retient qu'il n'y a pas eu de réception tacite alors que le maître de l'ouvrage avait pris possession de l'ouvrage, n'avait pas formulé de réserve à l'achèvement des travaux, et avait payé intégralement le prix, y compris le déblocage de la retenue de garantie. Un propriétaire fait effectuer des travaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement