AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06Ne pas confondre mention et preuve du contrat d'assurance de l'entrepreneur

Ne pas confondre mention et preuve du contrat d'assurance de l'entrepreneur

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 30 janv. 2001, UAP c/ Cts Sych, n° 87 F5-D : Juris-Data n° 2001-008132 En application des articles 1315 du Code civil et L. 112-3 du Code des assurances, la seule mention de la garantie dans le contrat de construction émanant de la personne qui se déclare assurée, ne suffit pas à faire la preuve du contrat d'assurance responsabilité décennale, sauf à relever des éléments objectifs et extrinsèques de nature à la corroborer. Comment le maître de l'ouvrage peut-il apporter (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2001-06-01


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