AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06Dissolution : attribution des biens de l'association syndicale

Dissolution : attribution des biens de l'association syndicale

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : CA Nîmes, 1re ch. B, 14 déc. 2000, Ass. syndicale libre Lotissement des Castors de l'Ermitage c/ État français : Juris-Data n° 2000-132257 Impossibilité pour les membres d'une association syndicale libre de devenir propriétaires, même indivisément, d'un terrain appartenant à l'association. 1 — L'arrêt témoigne d'une confusion qui doit être relevée. Une association syndicale libre est dissoute. Une discussion en résulte sur le sort d'un terrain propriété de l'association que le liquidateur (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2001-06-01


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