AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06Insectes xylophages et devoir de conseil de l'agent immobilier

Insectes xylophages et devoir de conseil de l'agent immobilier

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, Jobert c/ Sté Ofrei, n° 2019 F-P : Juris-Data n° 2000-007505 L'acquéreur d'un immeuble atteint par des insectes xylophages doit être débouté de son action en responsabilité à l'encontre de l'agent immobilier dès lors que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents au moment de la vente et que la preuve n'est pas rapportée que l'agent immobilier avait eu connaissance du vice caché, ce dont il résulte qu'un manquement au devoir de conseil n'est (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2001-06-01


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