Extension limitée de l'urbanisation

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 févr. 2001, SA SEERI Méditerranée, n° 211875 et SNC d'aménagement d'Antibes, n° 211876 et 211877 : Juris-Data n° 2001-062007 La règle de l'extension limitée de La règle de l'extension limitée de l'urbanisation s'applique également aux parties déjà urbanisées de la commune situées à proximité du rivage. Le littoral sera-t-il sauvé par l'exception d'illégalité ? Par trois arrêts rendus le même jour le CE confirme l'annulation de trois permis de construire portant sur la création respectivement (...)

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N°6 . 2001-06-01


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