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Note de renseignements d'urbanisme et responsabilité notariale

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 févr. 2001, Simonneaux c/ SCP Huchet, Tourteller, n° 256 F S-D : Juris-Data n° 2001-008474 Cassation au visa des articles 1382 du C. civ., et L. 410-1 C. urb., de l'arrêt qui déboute l'acquéreur d'un immeuble de son action en responsabilité à l'encontre du notaire qui avait requis une note de renseignements d'urbanisme alors que l'acte de vente était conclu sous la condition suspensive à la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif et que la note de renseignements (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2001-06-01


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