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Compatibilité avec les dispositions du POS maintenu en vigueur

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 31 janv. 2001, Cne Blotzheim et SARL du parc d'activités de Blotzheim, n° 207389 et 208172 : Juris-Data n° 2001-062078 Une ZAC ne peut être créée sur une zone NA dont le règlement est maintenu que si les dispositions du POS sont compatibles avec l'objet de cette création. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000 la ZAC présentait la particularité d'être un outil d'aménagement à caractère mixte puisque, à sa dimension d'instrument opérationnel d'aménagement urbain, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2001-06-01


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