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Participation des lotisseurs et notion d'équipement public

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE 31 janv. 2001, Cne Frénouville, req. n° 195599 : Juris-Data n° 2001-062086 Les contributions versées en vue d'assurer le financement d'équipements publics sont réputées sans cause dès lors qu'elles n'entrent pas dans la liste des participations énumérées par la loi. L'exposé des éléments de fait est bref. Une société bénéficiaire d'une autorisation de lotir a sollicité de la commune le remboursement de deux factures, acquittées entre octobre 1982 et juin 1983, d'un montant total de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2001-06-01


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