AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06Question préjudicielle concernant la légalité d'un arrêté de lotir modificatif

Question préjudicielle concernant la légalité d'un arrêté de lotir modificatif

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Dominique LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 déc. 2000, Mme Pierre, vve Olindo, Req. n° 196737 : Juris-Data n° 2000-061783 Cet arrêt illustre la dualité de la nature des règles applicables à la construction dans le périmètre d'un lotissement. Le juge administratif peut être saisi, directement, par voie d'action pour apprécier la légalité d'un arrêté modificatif de lotissement et, indirectement, sur la même question, sur renvoi de l'autorité judiciaire. Les deux instances sont indépendantes. Dans cette décision la Haute Assemblée (...)

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N°6 . 2001-06-01


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