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Réparation du préjudice subi par l'agent immobilier

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : TA Montpellier, 23 janv. 2001, Sté Triel Immobilier, n° 972523 : Juris-Data n° 2001-▪ ▪ N'est pas indemnisable le préjudice subi par un agent immobilier à raison de l'exercice irrégulier du droit de préemption dès lors que la décision de préemption s'appuie sur un motif d'intérêt général. L'inconfort ressenti par l'agent immobilier en cas d'exercice du droit de préemption urbain peut se muer en complète incompréhension lorsqu'il découvre que la constatation par le juge administratif, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2001-06-01


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