AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06Le permis de construire n'est pas un permis d'habiter

Le permis de construire n'est pas un permis d'habiter

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 déc. 2000, M. Hubert, n° 204907 : Juris-Data n° 2000-061776 Deux PC, délivrés dans une zone NC, faisaient expressément mention que les logements dont l'aménagement est autorisé sont destinés exclusivement à des salariés agricoles : la circonstance que, postérieurement à l'octroi de ces PC l'usage pour lequel ils ont été accordés n'aura pas été respecté par le bénéficiaire est sans incidence sur la légalité desdits PC. Il est fréquent que les POS ne permettent que la construction (...)

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N°6 . 2001-06-01


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