Partage de responsabilité

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 déc. 2000, Cie d'assurances Zurich International, Req. n° 211284 : Juris-Data n° 2000-061589 Des nomades avaient causé des dommages à des propriétés privées dans une commune dépourvue d'aires consacrées spécialement à leur accueil. Le juge, en plein contentieux, opère une répartition des dommages ainsi causés entre les propriétaires privés concernés, la commune et l'état. Le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelle (P. Gaïa, Conformité à la constitution de la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2001-06-01


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