AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06Cession gratuite de terrain. Abattement de 75 000 F

Cession gratuite de terrain. Abattement de 75 000 F

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 9 févr. 2001, Blanc, n° 189184 : Juris-Data n° 2001-062111 Les propriétaires qui autorisent l'administration à prendre possession de leur terrain afin de rendre possible l'élargissement d'un chemin départemental ont cédé gratuitement ce terrain : ils ne réalisent pas de plus-value imposable et par suite ne bénéficient pas de l'abattement de 75 000 F prévu par l'article 150 Q du CGI en cas d'expropriation. La décision citée en référence traite de deux questions (...)

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N°6 . 2001-06-01


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