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Exonérations. Cession de résidence principale

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. contentieux, 14 févr. 2001, 9e et 10e sous-sect. réunies, Mme Orsoni, n° 194083 : Juris-Data n° 2001-062110 La vente par une SCI d'un logement ne fait pas bénéficier ses membres, ici des enfants mineurs de parents divorcés, de l'exonération prévue en matière de cession de résidence principale dès lors que la preuve manque en fait de ce que ce logement était affecté à cet usage à leur profit. Pour l'application de l'exonération de la plus-value de la première cession d'un logement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2001-06-01


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