Cession de terrain à bâtir

Construction - Urbanisme - Juin 2001 - n° 06

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 mars 2001, n° 505 F-D : Juris-Data n° 2001-008784 Des espaces verts couvrant 40% d'un terrain à bâtir destiné à la construction d'un immeuble non affecté à l'habitation ne bénéficient de l'exonération de taxe de publicité foncière qu'à la condition de constituer des dépendances nécessaires. Les acquisitions de terrain à bâtir ne sont soumises à la TVA immobilière par application de l'article 257-7° du CGI et exonérées de TPF que dans des limites de superficie fixées par (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2001-06-01


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