AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06LOI LITTORAL. - Une zone bâtie n'est pas nécessairement comprise dans un espace urbanisé : un distinguo jurisprudentiel subtil

LOI LITTORAL. - Une zone bâtie n'est pas nécessairement comprise dans un espace urbanisé : un distinguo jurisprudentiel subtil

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

EXTRAIT *

Sur le distinguo subtil existant actuellement dans la jurisprudence entre zone bâtie où il est interdit de construire à l'intérieur de la bande des 100 mètres du rivage, et zone urbanisée où un tel permis peut être accordé sous certaines conditions, il a été apporté la réponse ministérielle suivante : La notion d'espaces urbanisés au sens de l'article L. 146-4-III du Code de l'urbanisme en dehors desquels une servitude d'inconstructibilité affecte une bande littorale de cent mètres, se distingue (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2002-06-01


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