AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06MULTIPROPRIÉTÉ. - Des règles protectrices en partie inopérantes

MULTIPROPRIÉTÉ. - Des règles protectrices en partie inopérantes

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

EXTRAIT *

La directive du Parlement européen et du conseil n° 94/47 du 26 octobre 1994 a été transposée en droit interne par la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 (V. Constr.-urb. 1998, chron. n° 11). Cette législation a pour objectif d'accroître la protection des consommateurs qui souhaitent acquérir un droit d'utilisation à temps partagé d'un bien immobilier. L'existence d'un contrat écrit avec l'obligation de mentionner certaines informations, le maintien de l'offre de contracter pendant sept jours, la faculté (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


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