Contrat sans fourniture du plan

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 3e ch., 22 nov. 2001, Amsellem c/ AIS : Juris-Data n° 2001-164989 Peut être soulevée la nullité d'un contrat ayant, de fait, pour objet la construction d'une maison individuelle sans fourniture d'un plan, en raison de la violation des dispositions de l'article L. 232-1 du Code de la construction et de l'habitation. L'arrêt est rapporté parce qu'il concerne un dispositif, celui du contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement