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Responsabilité de l'associé qui a cédé ses parts

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 2e ch., 9 mai 2001, Boiteau c/ Crédit Lyonnais : Juris-Data n° 2001-166285 L'associé qui a cédé ses parts reste tenu, à proportion de ses droits sociaux, des engagements pris par la société à l'époque, même s'il a cédé ses parts avant leur exigibilité. Créancier d'une société civile de construction en vue de la vente, l'établissement financier ayant consenti un crédit d'accompagnement utilisable par l'intermédiaire d'un compte courant assigne en paiement les associés au titre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


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