AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06Pose de carrelage : obligation de résultat

Pose de carrelage : obligation de résultat

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 févr. 2002, Sté Champenoise de carrelage c/ Sté Manoly Champion, n° 274 F-D : Juris-Data n° 2002-013299 L'entrepreneur chargé de la pose d'un carrelage est tenu d'une obligation de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vice. Décidément, il ne fait pas bon de poser du carrelage dans les supermarchés (Cass. 3e civ., 20 juin 2001, Sté Samu Auchan c/SCP Ettori-Revillon : Constr.-urb. 2001, comm. n° 174, obs. Sizaire) ! Dans notre affaire, un contrat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement