AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06Architecte : obligation générale de prudence et de conseil

Architecte : obligation générale de prudence et de conseil

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 févr. 2002, M. Binet c/ M. et Mme Decrouy, n° 311 F-D : Juris-Data n° 2002-013287 En se bornant à signer, sans les vérifier, des plans qu'il n'avait pas établis alors que ces plans faisaient apparaître un mode de construction non traditionnel et comportant une erreur grossière de conception, l'architecte, qui n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage et dont la mission est limitée à l'obtention du permis de construire sur les plans fournis par l'entrepreneur (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


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