AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06L'action d'une SCI, en réparation des désordres affectant les parties communes d'un immeuble, profite au syndicat qui n'aurait pas lui-même assigné dans le délai décennal.

L'action d'une SCI, en réparation des désordres affectant les parties communes d'un immeuble, profite au syndicat qui n'aurait pas lui-même assigné dans le délai décennal.

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE-VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 mars 2002, Sté entreprise Thelu c/ SCI les Cyclades : Juris-Data n° 2002-013611 Le syndicat, qui n'a pu valablement conclure dans le délai décennal, profite de l'action introduite par la SCI venderesse dès lors que la SCI restée propriétaire de lots s'est trouvée recevable à agir dans le délai décennal et que sa demande tendant à la réparation des mêmes vices affectant les parties communes est indivisible de celle formée par la SCI. Un syndicat de copropriétaires qui (...)

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N°6 . 2002-06-01


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