Responsabilité du crédit-bailleur

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, Jarret c/ Sté UIS, n° 181 FS-P+B+R : Juris-Data n° 2002-012783 Il n'incombe pas au crédit-bailleur n'ayant pas une compétence particulière dans le domaine d'activité concerné de contredire les études figurant au dossier. Les cautions recherchaient la responsabilité du crédit-bailleur pour faute à l'occasion de la conclusion du contrat pour ne pas avoir étudié la faisabilité de l'opération au vu des documents fournis par le preneur. Déboutés par la cour d'appel, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement