AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06Preuve des clauses de non-garantie entre les copropriétaires bailleurs et la société preneur

Preuve des clauses de non-garantie entre les copropriétaires bailleurs et la société preneur

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 mars 2002, Sté Résotim c/Sté Bon Puits 2, n° 402 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-013333 Viole l'article 1334 du Code civil la cour d'appel qui déboute l'ensemble des copropriétaires ayant donné individuellement à bail leur appartement à une même société, au motif que les contrats prévoient une clause d'exonération des garanties, alors que sur les 150 contrats concernés, 77 seulement avaient été produits en photocopie ; la clause ne pouvant être retenue que pour les 77 contrats (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2002-06-01


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