AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06Servitude de passage : notiond'aggravation

Servitude de passage : notiond'aggravation

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 1re ch., sect.1, 17 déc. 2001, Synd. Résidence rue de Cugnaux c/ Synd. copr. Résidence ARIA : Juris-Data n° 2001-163750 La transformation de l'exploitation commerciale exercée lors de l'établissement d'une servitude de passage en une résidence de logements ne constitue pas nécessairement une aggravation de la servitude. Une servitude de passage est constituée à la charge d'une propriété sur laquelle est édifié un immeuble d'habitation afin de permettre l'accès à la propriété (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2002-06-01


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