AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06L'action en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive trentenaire

L'action en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive trentenaire

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Références : Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 573 FS-P+B, Deramaux c/Mardones : Juris-Data n° 2002-013513 (1re esp.). — CA Lyon, 1re ch., 24 janv. 2002, Monnery c/ Épx Rigollet : Juris-Data n° 2002-167975 Cassation, au visa de l'article 2244 du Code civil, selon lequel une action en justice même en référé signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription, de l'arrêt qui, pour écarter la prescription acquisitive trentenaire invoquée par le défendeur, retient qu'elle s'est (...)

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N°6 . 2002-06-01


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