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Servitude de passage le long du littoral

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 févr. 2002, Min. équip. transp. et log., Req. n° 215151 : Juris-Data n° 2002-063600 Pour que les terrains riverains du littoral et situés à moins de quinze mètres d'une construction à usage d'habitation ne soient pas soumis à la servitude de passage le long du littoral, il faut que la construction ait été achevée et affectée à cet usage avant le 1er janvier 1976. L'affaire met en cause la modification du tracé de la servitude de passage le long du littoral en raison de la présence (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2002-06-01


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