AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06Délimitation du domaine public maritime

Délimitation du domaine public maritime

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 févr. 2002, Min. équip. transp. et log. c/ Assoc. pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan Vallauris, Req. n° 235326 : Juris-Data n° 2002-063659 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'État de procéder à une délimitation du domaine public maritime lorsque la demande émane d'une personne qui n'a pas la qualité de propriétaire riverain. Bien que se situant dans un contexte géographique différent, ici les Alpes Maritimes, l'arrêt (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2002-06-01


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