AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06De l'exigence de motivation du renforcement du droit de préemption urbain

De l'exigence de motivation du renforcement du droit de préemption urbain

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 4 févr. 2002, SARL Constructions Transactions Mauro, Req. n° 217 258 : Juris-Data n° 2002-063566 Une société qui exerce l'activité de marchand de biens sur le territoire d'une commune a intérêt et par suite qualité pour agir à rencontre d'une délibération par laquelle la municipalité inclut dans le champ d'application du droit de préemption urbain des aliénations et sections qui en sont normalement exclues. Doit être annulée pour insuffisance de motivation au regard de l'article L. (...)

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N°6 . 2002-06-01


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