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Cession d'un immeuble par dation en paiement

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch., 19 févr. 2002, n° 2000/18449 : Juris-Data n° 2002-169662 La cession d'un immeuble par dation en paiement est soumise au droit de préemption urbain, mais la qualification exacte du contrat a des incidences directes sur les conséquences de l'exercice de ce droit qui doivent être prises en considération. L'arrêt n'est relevé qu'à titre d'illustration puisque le litige ne portait pas sur l'exercice du droit de préemption lui-même, mais les circonstances de l'affaire révèlent (...)

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N°6 . 2002-06-01


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