AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06Modification de la configuration des lots : pouvoirs du lotisseur

Modification de la configuration des lots : pouvoirs du lotisseur

Construction - Urbanisme - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 mars 2002, n° P 00-11259 : Juris-Data n° 2002-013649 La mise en oeuvre du pouvoir de modification du plan parcellaire par le lotisseur, prévu par le cahier des charges et l'arrêté de lotir, ne constitue pas une modification du cahier des charges du lotissement. Bien qu'il s'agisse d'une décision de rejet, l'arrêt mérite d'être retenu et la reproduction de son principal attendu constitue sans doute le meilleur exposé de la question que soulevait l'affaire portée devant (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2002-06-01


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